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§ France, Conseil d'État, 05 juillet 1912, 39129

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39129
Numéro NOR : CETATEXT000007632255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-07-05;39129 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs des décisions du maire étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Interdiction à toute société de sortir en groupe et en faisant usage d'instruments sans permission du maire.

16-03-02-01 L'arrêté qui interdit à toute société de sortir en groupe et de jouer sur la voie publique est entaché d'excès de pouvoir, s'il a été pris uniquement à raison d'un dissentiment survenu entre la municipalité et une société de gymnastique à l'occasion de son refus de participer à une fête locale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1912, n° 39129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1912

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