| France, Conseil d'État, 12 juillet 1912, 36420
Synthèse
Numéro d'arrêt : 36420Date de la décision : 12/07/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale. rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Emploi des cloches des églises pour un enterrement civil - Faute du maire - Responsabilité de la commune - Action personnelle du curé - Recevabilité - Compétence.
16-03-06 L'arrêté par lequel le maire permet l'emploi des cloches des églises pour les cérémonies civiles privées et notamment les enterrements civils, est entaché d'excès de pouvoir, alors que cet emploi n'est autorisé dans la commune par aucun usage local. Le maire qui, s'appuyant sur les termes ambigus d'un arrêté municipal, ordonne la sonnerie des cloches pendant les obsèques civiles d'un habitant, commet une illégalité qui engage la responsabilité de la commune. Dès lors, le curé de la commune est fondé à poursuivre la réparation du préjudice qui lui a été causé par l'acte illégal du maire et à demander devant la juridiction administrative des dommages-intérêts. Dans l'espèce, le préjudice ayant surtout un caractère moral plutôt que matériel, la commune a été condamnée aux dépens à titre de réparation.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27 par. 2
LOI du 02 janvier 1907 ART. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 12 jui. 1912, n° 36420Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:36420.19120712
