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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1912, 36420

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Sens de l'arrêt : Annulation totale. rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36420
Numéro NOR : CETATEXT000007634474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-07-12;36420 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Emploi des cloches des églises pour un enterrement civil - Faute du maire - Responsabilité de la commune - Action personnelle du curé - Recevabilité - Compétence.

16-03-06 L'arrêté par lequel le maire permet l'emploi des cloches des églises pour les cérémonies civiles privées et notamment les enterrements civils, est entaché d'excès de pouvoir, alors que cet emploi n'est autorisé dans la commune par aucun usage local. Le maire qui, s'appuyant sur les termes ambigus d'un arrêté municipal, ordonne la sonnerie des cloches pendant les obsèques civiles d'un habitant, commet une illégalité qui engage la responsabilité de la commune. Dès lors, le curé de la commune est fondé à poursuivre la réparation du préjudice qui lui a été causé par l'acte illégal du maire et à demander devant la juridiction administrative des dommages-intérêts. Dans l'espèce, le préjudice ayant surtout un caractère moral plutôt que matériel, la commune a été condamnée aux dépens à titre de réparation.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 27 par. 2
LOI 1907-01-02 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1912, n° 36420
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1912

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