Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1912, 48498

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48498
Numéro NOR : CETATEXT000007632262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-07-12;48498 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs : en suspendant pour un mois de ses fonctions l'adjoint au maire d'une commune pour avoir pris part à une manifestation tumultueuse, après avoir reçu les explications écrites de ce fonctionnaire, encore bien que le jugement prononçant la condamnation de cet adjoint en simple police, pour le fait délictueux reproché, ait été frappé d'appel.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1912, n° 48498
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1912

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.