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12/07/1912 | FRANCE | N°48498

France | France, Conseil d'État, 12 juillet 1912, 48498



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs : en suspendant pour un mois de ses fonctions l'adjoint au maire d'une commune pour avoir pris part à une manifestation tumultueuse, après avoir reçu les explications écrites de ce fonctionnaire, encore bien que le jugement prononçant la condamnation de cet adjoint en simple police, pour le fait délictueux reproché, ait été frappé d'appel.


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 86


Publications
Proposition de citation: CE, 12 jui. 1912, n° 48498
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 12/07/1912
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 48498
Numéro NOR : CETATEXT000007632262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-07-12;48498 ?
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