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§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1912, 29856

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29856
Numéro NOR : CETATEXT000007634185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-07-19;29856 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoires municipaux ouverts au public - Analyses médicales - Intérêt de l'hygiène et de la santé publique.

16-03-01-01 L'ouverture au public des laboratoires créés par les communes en vue de la répression des fraudes dans la vente des marchandises est une conséquence nécessaire des dispositions de la loi du 1er août 1905, dont l'art. 9 prévoit la création de laboratoires municipaux et l'organisation d'une police municipale alimentaire et autorise les communes à prendre l'initiative de déceler les fraudes et d'en saisir la justice. En conséquence, est régulier un règlement pris par le maire pour l'organisation d'un laboratoire, qui a pour but de donner au public la possibilité de faire analyser les produits se rapportant à l'alimentation et à l'hygiène. Est régulière et légale l'annexion au laboratoire municipal précité d'un service public d'analyses médicales ; ce service rentre au nombre de ceux qu'il appartient aux communes d'organiser, dans un but d'hygiène publique.

RJ1 - RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

16-09 Un recours contre une délibération d'un conseil municipal n'est pas recevable, s'il a été porté directement devant le Conseil d'Etat [RJ1], [RJ2].

Références :


1. Bonnet, 1912-03-29, p. 447. 2. Masset, 43612, 1912-12-13, p. 1195


Texte :

Références :

LOI 1905-08-01 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1912, n° 29856
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1912

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