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§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1912, 40182

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40182
Numéro NOR : CETATEXT000007632257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-07-19;40182 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant à un conseiller municipal.

16-02-01-01 Un conseiller municipal ayant pris part à une délibération du conseil municipal, au cours de laquelle un terrain lui appartenant a été choisi pour la construction d'un groupe scolaire et où les voies et moyens d'exécution du projet ont été votés, cette délibération doit être annulée, alors surtout que, sans la participation de ce conseiller municipal, l'assemblée ne se serait pas trouvée en nombre pour délibérer.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 64, ART. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1912, n° 40182
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1912

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