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§ France, Conseil d'État, 02 août 1912, 40536

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40536
Numéro NOR : CETATEXT000007634475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-08-02;40536 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Subvention à la fédération des amicales d'instituteurs de France - Ville de Paris.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle le conseil municipal de Paris accorde à la fédération des amicales d'instituteurs de France une subvention pour lui permettre d'intenter un procès sur l'ensemble du territoire contre les auteurs d'un document prétendu diffamatoire à l'égard des instituteurs doit-elle être considérée comme violant l'art. 14 de la loi du 14 avril 1871 ? - Rés. aff. - Le conseil municipal de Paris s'est placé ici en dehors des matières d'administration communale exclusivement prévues par cet article comme rentrant dans ses attributions.


Texte :

Références :

LOI 1871-04-14 ART. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 août 1912, n° 40536
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/08/1912

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