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§ France, Conseil d'État, 06 août 1912, 40779

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40779
Numéro NOR : CETATEXT000007634576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-08-06;40779 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibérations soumises à approbation - Demande en déclaration de nullité d'une délibération portant location du presbytère - Approbation par le préfet avant l'expiration du délai de quinzaine - imparti pour le dépôt des demandes d'annulation des délibérations des conseils municipaux - [2] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Location de gré à gré du presbytère.

16-02-01-01-01[1] Un préfet peut approuver une délibération d'un conseil municipal avant de statuer sur une demande en nullité de cette délibération, et il n'est pas tenu, pour donner cette approbation, d'attendre l'expiration du délai de quinzaine, imparti par l'article 66 de la loi du 5 avril 1884 pour le dépôt des demandes d'annulation des délibérations des conseils municipaux prises dans le cas prévu par l'article 64 [délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire].

16-02-01-01-01[2] Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la location du presbytère à la formalité de l'adjudication ; par suite, ne saurait être déclarée nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal a décidé la location de gré à gré de cet immeuble.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 66, ART. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1912, n° 40779
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1912

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