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§ France, Conseil d'État, 06 août 1912, 42173

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42173
Numéro NOR : CETATEXT000007634578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-08-06;42173 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Blâme à un conseiller municipal - Radiation du registre des délibérations - Article 60 de la loi du 14 décembre 1789.

16-02-01-01-02 En prenant une délibération qui a pour unique objet de dénoncer et de blâmer la prétendue ingérence d'un conseiller municipal dans les réclamations formulées par divers contribuables devant la commission des répartiteurs, dont ce conseiller ne faisait point d'ailleurs partie au moment de cette délibération, un conseil municipal sort de ses attributions et le blâme, dont ce conseiller municipal a été l'objet, est susceptible de lui porter préjudice. En conséquence, cette délibération doit être déclarée nulle de droit par application de l'article 63 de la loi du 5 avril 1884 et la radiation du registre doit être ordonnée par application de l'article 60 de la loi du 14 décembre 1789.


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14 ART. 60
LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1912, n° 42173
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1912

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