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§ France, Conseil d'État, 06 août 1912, 46106

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46106
Numéro NOR : CETATEXT000007634580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-08-06;46106 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte.

16-03-06 Un maire excède ses pouvoirs, en interdisant toute manifestation extérieure du culte sans aucune restriction ni réserve, même en ce qui concerne le port du viatique, les emblèmes religieux et les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire pour lui permettre d'édicter une semblable prohibition, qui est contraire aux traditions locales [RJ1].

Références :


1. Analogue : Abbé Hugot, 1912-01-12, p. 31


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1912, n° 46106
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1912

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