Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 août 1912, 46128

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46128
Numéro NOR : CETATEXT000007634582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-08-06;46128 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Création d'un service d'inspection sanitaire des tueries particulières de viandes destinées à la consommation publique.

16-03-04 En disposant, dans l'article 63 de la loi du 21 juin 1898, que les communes, dans lesquelles il existe des foires et marchés aux chevaux ou aux bestiaux, des abattoirs ou des clos d'équarrissage, seront tenues de préposer, à leurs frais, un ou plusieurs vétérinaires pour l'inspection sanitaire des animaux qui y sont conduits, le législateur n'a point fait de distinction parmi les locaux où sont amenés et abattus les animaux destinés à l'alimentation publique, et il a entendu y comprendre tout aussi bien les établissements d'abattage privés que les établissements communaux. En conséquence, en organisant le service d'inspection sanitaire dans les tueries particulières, un arrêté ne fait qu'assurer l'exécution d'une prescription légale.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Arrêté de police pris par le préfet pour l'ensemble des communes du département - Organisation d'un service d'inspection sanitaire des tueries particulières.

16-03-01 Le préfet ne fait qu'exercer les attributions qui lui sont conférées par l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, en organisant, dans l'ensemble des communes du département, un service d'inspection sanitaire des tueries particulières et des viandes destinées à la consommation publique, alors que son arrêté n'a été pris qu'à raison de la négligence de certaines communes du département à assurer l'organisation du service.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97, ART. 99
LOI 1898-06-21 ART. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1912, n° 46128
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1912

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.