| France, Conseil d'État, 06 août 1912, 46128
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46128Date de la décision : 06/08/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 En disposant, dans l'article 63 de la loi du 21 juin 1898, que les communes, dans lesquelles il existe des foires et marchés aux chevaux ou aux bestiaux, des abattoirs ou des clos d'équarrissage, seront tenues de préposer, à leurs frais, un ou plusieurs vétérinaires pour l'inspection sanitaire des animaux qui y sont conduits, le législateur n'a point fait de distinction parmi les locaux où sont amenés et abattus les animaux destinés à l'alimentation publique, et il a entendu y comprendre tout aussi bien les établissements d'abattage privés que les établissements communaux. En conséquence, en organisant le service d'inspection sanitaire dans les tueries particulières, un arrêté ne fait qu'assurer l'exécution d'une prescription légale.
16-03-01 Le préfet ne fait qu'exercer les attributions qui lui sont conférées par l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, en organisant, dans l'ensemble des communes du département, un service d'inspection sanitaire des tueries particulières et des viandes destinées à la consommation publique, alors que son arrêté n'a été pris qu'à raison de la négligence de certaines communes du département à assurer l'organisation du service.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97, ART. 99
LOI du 21 juin 1898 ART. 63
Publications
Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1912, n° 46128Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:46128.19120806
