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§ France, Conseil d'État, 06 août 1912, 47244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47244
Numéro NOR : CETATEXT000007632266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-08-06;47244 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Installation dans un immeuble d'une distribution d'eau potable - Injonction du maire - sous la sanction d'une interdiction d'habitation de l'immeuble - Loi du 15 février 1902 - art - 12 - Recours - Compétence du conseil de préfecture en premier ressort.

16-03-04 Un arrêté par lequel un maire, à la suite de l'avis de la commission sanitaire d'arrondissement, a prescrit à un particulier d'installer dans son immeuble une distribution d'eau potable à l'aide de branchements aboutissant à chaque évier et alimentant des robinets de palier, sous la sanction d'une interdiction d'habitation de l'immeuble, a été pris en vertu de l'article 12 de la loi du 15 février 1902. En conséquence, c'est devant le conseil de préfecture qu'un recours contre cet arrêté doit être porté au premier ressort et le propriétaire intéressé n'est pas recevable à déférer cet arrêté au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir[RJ1].

Références :


1. Falcot, 47245, 1912-08-06, p. 967


Texte :

Références :

LOI 1790-10-07
LOI 1872-05-24
LOI 1902-02-15 ART. 12, ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1912, n° 47244
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1912

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