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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 1912, 38203

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38203
Numéro NOR : CETATEXT000007632270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-10-30;38203 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Installation d'appareils avec chasse d'eau dans les cabinets d'aisance.

16-03-04 Le préfet de la Seine ayant prescrit aux propriétaires de certains immeubles le remplacement dans les cabinets d'aisances des appareils à bascule par des appareils à occlusion siphoïde avec chasse d'eau pour assurer le nettoyage, ainsi que l'installation de canalisations étanches, destinées à recueillir les matières de vidange et les eaux usées pour les diriger vers l'égout public, décidé qu'il y avait lieu d'ordonner une vérification contradictoire à l'effet de contrôler la nécessité de ces mesures et de rechercher si elles étaient compatibles avec les conditions d'aménagement et de destination des immeubles précités.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1912, n° 38203
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/1912

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