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§ France, Conseil d'État, 15 novembre 1912, 42799 et 42803

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42799;42803
Numéro NOR : CETATEXT000007634583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-11-15;42799 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

16-02-03 Un maire n'est pas fondé à demander l'annulation des actes qui l'ont successivement suspendu, puis révoqué de ses fonctions, si ces actes sont motivés sur ce qu'il aurait laissé effectuer dans des conditions irrégulières les opérations de révision de la liste électorale.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1912, n° 42799;42803
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/11/1912

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