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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1912, 46251

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46251
Numéro NOR : CETATEXT000007634588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-11-22;46251 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - autres que celles pour les enterrements et la visite au cimetière à certains jours.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de la généralité de ses termes, l'arrêté par lequel le maire interdit toute cérémonie religieuse, procession ou autres, à l'exception des convois funèbres, ou de la visite aux cimetières le dimanche des Rameaux et au lendemain de la Toussaint : si l'interdiction des processions dans la commune pouvait se justifier par le souci d'éviter des troubles, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour légitimer la prohibition d'autres cérémonies telles que le port du viatique.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1912, n° 46251
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1912

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