| France, Conseil d'État, 22 novembre 1912, 47311
Synthèse
Numéro d'arrêt : 47311Date de la décision : 22/11/1912
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.
16-03-06 Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : - la veille et le jour des fêtes locales, pour appeler les enfants à l'école, pour annoncer les heures des repas et la reprise des travaux des champs, pour annoncer l'ouverture des séances du conseil municipal, pour annoncer l'ouverture et la fermeture du scrutin les jours d'élection, pour annoncer l'arrivée du percepteur des contributions directes, pour le ban de vendanges, etc..
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27
Publications
Proposition de citation : CE, 22 nov. 1912, n° 47311Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:47311.19121122
