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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1912, 47311

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47311
Numéro NOR : CETATEXT000007634591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-11-22;47311 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.

16-03-06 Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : - la veille et le jour des fêtes locales, pour appeler les enfants à l'école, pour annoncer les heures des repas et la reprise des travaux des champs, pour annoncer l'ouverture des séances du conseil municipal, pour annoncer l'ouverture et la fermeture du scrutin les jours d'élection, pour annoncer l'arrivée du percepteur des contributions directes, pour le ban de vendanges, etc..


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1912, n° 47311
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1912

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