| France, Conseil d'État, 29 novembre 1912, 42883

Synthèse

Numéro d'arrêt : 42883
Date de la décision : 29/11/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération décidant de procéder à la vente amiable d'une coupe affouagère.

16-02-01-01-02 Est nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal, après une première adjudication restée sans résultat, a décidé de procéder à la vente amiable d'une coupe affouagère et d'accepter l'offre d'achat qui lui avait été présentée.

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Références :

Code forestier 100
Code forestier 17
Code forestier 90
Ordonnance du 01 août 1827 ART. 86
Ordonnance du 15 octobre 1834
Ordonnance du 24 août 1840

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 nov. 1912, n° 42883
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:42883.19121129