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§ France, Conseil d'État, 29 novembre 1912, 42883

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42883
Numéro NOR : CETATEXT000007634584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-11-29;42883 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération décidant de procéder à la vente amiable d'une coupe affouagère.

16-02-01-01-02 Est nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal, après une première adjudication restée sans résultat, a décidé de procéder à la vente amiable d'une coupe affouagère et d'accepter l'offre d'achat qui lui avait été présentée.


Texte :

Références :

Code forestier 100
Code forestier 17
Code forestier 90
Ordonnance 1827-08-01 ART. 86
Ordonnance 1834-10-15
Ordonnance 1840-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1912, n° 42883
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1912

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