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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 1912, 46570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46570
Numéro NOR : CETATEXT000007631553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-06;46570 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Reconstruction du casino municipal - [2] Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.

16-02-01-01[1] La délibération portant sur la reconstruction du casino municipal ne saurait être considérée comme relative à un objet étranger aux attributions du conseil.

16-02-01-01[2] Conseillers prétendus intéressés personnellement à l'affaire faisant l'objet de la délibération. Le grief a été rejeté comme non justifié.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1912, n° 46570
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1912

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