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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 1912, 46744

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46744
Numéro NOR : CETATEXT000007631554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-06;46744 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs : - lorsque après avoir provoqué les explications écrites d'un maire, il le suspend de ses fonctions pour avoir refusé de signer et d'envoyer à la préfecture une délibération du conseil municipal.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1912, n° 46744
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1912

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