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§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 34574 et 35331

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34574;35331
Numéro NOR : CETATEXT000007634594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-13;34574 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Préposé au gardiennage des églises et de leur mobilier - Crédit pour rétribution.

16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit, comme contraire aux lois des 9 décembre 1905 et 13 avril 1908, la délibération votant un salaire pour le gardiennage des églises et de leur mobilier ? - Rés. nég. - Il s'agit de dépenses relatives à des objets qui sont la propriété des communes, tenues seulement de les laisser à la disposition des fidèles, et non de dépenses relatives à l'exercice du culte.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 145, ART. 148
LOI 1905-12-09 ART. 2, ART. 13
LOI 1907-01-02 ART. 5
LOI 1908-04-13 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1912, n° 34574;35331
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/12/1912

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