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§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 39765

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39765
Numéro NOR : CETATEXT000007634597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-13;39765 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Mesures contre la propagation des moustiques.

16-03-04 Si les mesures contre la propagation des moustiques sont du nombre de celles qui peuvent être prises par le maire, en vertu de ses pouvoirs de police concernant l'hygiène, par voie d'arrêtés généraux, un maire excède ses pouvoirs en imposant à tous les propriétaires du territoire de la commune l'obligation de garnir les tuyaux de ventilation des fosses d'aisances d'une toile métallique, alors que la présence des moustiques n'a été constatée que dans certains quartiers.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1902-02-15 ART. 1, ART. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1912, n° 39765
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/12/1912

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