13/12/1912 | FRANCE | N°39765
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 39765
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Publié au recueil Lebon
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Date de l'import : 06/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007634597
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-13;39765
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Mesures contre la propagation des moustiques.
16-03-04 Si les mesures contre la propagation des moustiques sont du nombre de celles qui peuvent être prises par le maire, en vertu de ses pouvoirs de police concernant l'hygiène, par voie d'arrêtés généraux, un maire excède ses pouvoirs en imposant à tous les propriétaires du territoire de la commune l'obligation de garnir les tuyaux de ventilation des fosses d'aisances d'une toile métallique, alors que la présence des moustiques n'a été constatée que dans certains quartiers.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 15 février 1902 ART. 1, ART. 12
Publications
Proposition de citation: CE, 13 déc. 1912, n° 39765Publié au recueil Lebon
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Date de la décision : 13/12/1912Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 39765Numéro NOR : CETATEXT000007634597
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-13;39765
