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§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 40378

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40378
Numéro NOR : CETATEXT000007634599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-13;40378 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier l'inscription des livres employés à l'école sur la liste départementale.

16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit une délibération portant que le mandat pour livres scolaires ne sera délivré par le maire qu'après vérification de l'inscription des livres sur la liste départementale ? - Rés. nég. - D'une part, le conseil municipal, en réglant l'emploi d'une dépense facultative, n'a pas délibéré sur un objet étranger à ses attributions ; d'autre part, il n'a pas méconnu les dispositions réglementaires qui confient le soin de déterminer les livres à employer dans les écoles du département à l'inspection d'académie, assisté d'une commission, et l'exécution de la délibération dont il s'agit n'entraîne aucun contrôle sur l'enseignement même de l'instituteur, et, par suite, aucune méconnaissance de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886.


Texte :

Références :

LOI 1886-10-30 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1912, n° 40378
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/12/1912

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