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§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 45605

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45605
Numéro NOR : CETATEXT000007632702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-13;45605 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

16-09 N'est pas recevable un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal comme illégale, alors qu'il n'est justifié d'une part, d'aucune décision du préfet en conseil de préfecture, et que, d'autre part, il ne s'est pas écoulé quatre mois depuis la réception à la préfecture de la réclamation. Et une lettre du sous-préfet ne saurait tenir lieu de la décision du préfet en conseil de préfecture.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 67
LOI 1900-07-17 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1912, n° 45605
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/12/1912

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