| France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 45605

Synthèse

Numéro d'arrêt : 45605
Date de la décision : 13/12/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

16-09 N'est pas recevable un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal comme illégale, alors qu'il n'est justifié d'une part, d'aucune décision du préfet en conseil de préfecture, et que, d'autre part, il ne s'est pas écoulé quatre mois depuis la réception à la préfecture de la réclamation. Et une lettre du sous-préfet ne saurait tenir lieu de la décision du préfet en conseil de préfecture.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67
LOI du 17 juillet 1900 ART. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1912, n° 45605
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:45605.19121213