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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 1912, 33264

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33264
Numéro NOR : CETATEXT000007634593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-20;33264 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Allocation au desservant de la commune - Allocation dèjà attribuée avant la loi du 9 décembre 1905.

16-02-01-01-02 Dans le cas où, antérieurement à la loi du 9 décembre 1905, le desservant d'une commune recevait de cette commune, pour la célébration d'une seconde messe, une allocation, qui constituait, pour lui un émolument personnel, ce desservant doit être considéré comme ayant été salarié par la commune. En conséquence, le conseil municipal ne viole point la loi en accordant au desservant des allocations dans les limites fixées par la loi du 9 décembre 1905.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09 ART. 2, ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1912, n° 33264
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1912

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