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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 1912, 44389

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44389
Numéro NOR : CETATEXT000007632275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-20;44389 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

16-09-02 Lorsque, pour demander l'annulation de deux arrêtés préfectoraux, l'un ayant approuvé une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un terrain, et l'autre ayant autorisé la commune à acquérir ce terrain, les requérants ne relèvent aucune irrégularité qui serait propre à ces arrêtés, mais se fondent uniquement sur ce que la délibération du conseil municipal, qui a été approuvée par le préfet, aurait été reproduite d'une façon inexacte sur le procès-verbal de la séance du jour où elle a eu lieu, dont un extrait a servi de base aux décisions du préfet, et que, pour justifier l'inexactitude du procès-verbal, ils font remarquer que les conseillers municipaux présents à la séance suivante ont refusé de signer le procès-verbal de la séance précédente soumis à leur approbation, ce litige porté devant le Conseil d'Etat a pour seul objet la délibération du conseil municipal, dont les requérants contestent la validité. En conséquence, si les requérants n'ont point, avant de saisir le Conseil d'Etat, demandé au préfet de déclarer ladite délibération nulle de droit, leur requête devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 57, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1912, n° 44389
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1912

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