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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1913, 41058

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41058
Numéro NOR : CETATEXT000007631558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-01-10;41058 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Construction d'un cirque en bois - Représentations cinématographiques.

16-03-05-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire autorise une société à construire, en vue d'y donner des représentations cinématographiques, un cirque en bois dont la toiture seule est incombustible, bien qu'un arrêté municipal réglementaire dispose qu'à l'avenir les constructions de toute nature bordant la voie publique devront être édifiées en pierres, en briques et couvertes en tuiles, ardoises ou métaux : le cirque dont s'agit, édifié dans un quartier nouvellement tracé, doit avoir une existence temporaire, n'est voisin d'aucun autre immeuble bâti, n'a été autorisé qu'à titre révocable, et, dans ces conditions, ne rentre pas dans la catégorie des constructions auxquelles s'applique l'arrêté réglementaire précité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1913, n° 41058
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1913

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