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10/01/1913 | FRANCE | N°43196

France | France, Conseil d'État, 10 janvier 1913, 43196



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant systématiquement et sans justifier ce refus par un motif d'ordre public, à une société musicale l'autorisation de jouer sur la voie publique.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 jan. 1913, n° 43196
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 10/01/1913
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 43196
Numéro NOR : CETATEXT000007634603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-01-10;43196 ?
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