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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1913, 43196

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43196
Numéro NOR : CETATEXT000007634603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-01-10;43196 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant systématiquement et sans justifier ce refus par un motif d'ordre public, à une société musicale l'autorisation de jouer sur la voie publique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1913, n° 43196
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1913

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