Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1913, 46503

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46503
Numéro NOR : CETATEXT000007633833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-01-10;46503 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport de vidanges.

16-03-04 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire retire à un entrepreneur de vidanges l'autorisation d'exercer sa profession dans la commune, alors que cet entrepreneur ne s'est jamais conformé aux prescriptions de l'autorité municipale relatives au transport ou au dépôt des matières dont s'agit et que ses opérations, dans les conditions où elles s'effectuent, constituent un danger pour la santé publique. La circonstance que les opérations précitées pourraient donner lieu à des poursuites pour contravention aux règlements de police sanitaire ne fait pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 et retire l'autorisation accordée.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1913, n° 46503
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1913

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.