| France, Conseil d'État, 10 janvier 1913, 46503
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46503Date de la décision : 10/01/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport de vidanges.
16-03-04 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire retire à un entrepreneur de vidanges l'autorisation d'exercer sa profession dans la commune, alors que cet entrepreneur ne s'est jamais conformé aux prescriptions de l'autorité municipale relatives au transport ou au dépôt des matières dont s'agit et que ses opérations, dans les conditions où elles s'effectuent, constituent un danger pour la santé publique. La circonstance que les opérations précitées pourraient donner lieu à des poursuites pour contravention aux règlements de police sanitaire ne fait pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 et retire l'autorisation accordée.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 10 jan. 1913, n° 46503Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:46503.19130110
