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§ France, Conseil d'État, 17 janvier 1913, 47520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47520
Numéro NOR : CETATEXT000007633834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-01-17;47520 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

16-09-03 L'arrêté qui suspend un maire - et le décret qui le révoque - pour avoir distrait une partie du logement de l'instituteur sans avoir sollicité les autorisations nécessaires, sont pris dans la limite des pouvoirs du préfet et du chef de l'Etat ; et le Conseil d'Etat au contentieux n'a pas à examiner la réalité en fait du motif de la mesure.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 68 par. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1913, n° 47520
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1913

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