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§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1913, 43208

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43208
Numéro NOR : CETATEXT000007634604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-01-24;43208 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise moins de trois jours après la convocation du conseil municipal - Délai de trois jours non abrégé par le préfet ou le sous-préfet.

16-02-01-01-02 La délibération est avec raison déclarée nulle de droit par le préfet. Une objection, tirée de ce que la réunion du conseil municipal avait eu lieu le lendemain du jour indiqué sur la convocation et par suite plus de trois jours francs après la convocation, a été rejetée, alors qu'en tenant pour exact le fait allégué, il n'était pas établi que le changement de date eût été porté à la connaissance de tous les membres du conseil municipal, dont cinq, sur douze membres composant cette assemblée, n'avaient pas assisté à la séance.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération approuvée par le préfet - Demande à fin de déclaration de nullité rejetée par le préfet - Délibération déclarée plus tard nulle de droit par le préfet - Pouvoirs du préfet.

16-02-01-01-01 Dans le cas où le préfet a donné son approbation à une délibération du conseil municipal, puis a refusé de revenir sur cette approbation, alors qu'il avait été saisi par un habitant de la commune d'une demande à cet effet, peut-il ultérieurement déclarer cette délibération nulle de droit ? - Rés. aff..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65, ART. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1913, n° 43208
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1913

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