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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1913, 43066

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43066
Numéro NOR : CETATEXT000007631559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-01-31;43066 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Bureau de placement - Loi du 14 mars 1904 [art - 8] - Fermeture volontaire par le tenancier du bureau pour continuer à exploiter le débit de boissons - Cession du bureau de placement six ans après - Autorisation par le maire - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.

16-03-06 En vue d'obéir à la prescription impérative de l'art. 8 de la loi du 14 mars 1904, le tenancier d'un bureau de placement qui exploitait en même temps un débit de boissons y annexé, a cessé l'exploitation de son bureau, puis, six ans après, il a cédé son bureau de placement à un tiers ; l'arrêté par lequel le maire autorise, dans ces circonstances, l'acquéreur à tenir ledit bureau est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, le cédant ne pouvait faire revivre une autorisation à laquelle il avait implicitement renoncé, et le maire n'a pu autoriser la tenue d'un bureau qui avait cessé, en fait, d'exister.


Texte :

Références :

LOI 1904-03-14 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1913, n° 43066
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1913

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