| France, Conseil d'État, 07 février 1913, 39926
Synthèse
Numéro d'arrêt : 39926Date de la décision : 07/02/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.
16-02-01-01-02 L'art. 10 du décret du 23 prairial an XII stipulant qu'il pourra être fait, dans les cimetières, "des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs", doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide que tout concessionnaire ne pourra faire inhumer dans le terrain par lui acquis que "son conjoint, leurs ascendants à tous deux et leurs enfants et petits-enfants" ; cette délibération fait des mots "parents et successeurs", contenus dans l'article précité du décret du 23 prairial an XII, une application restrictive de nature à porter atteinte aux droits des concessionnaires.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63
Publications
Proposition de citation : CE, 07 fév. 1913, n° 39926Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:39926.19130207
