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§ France, Conseil d'État, 14 février 1913, 40019

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40019
Numéro NOR : CETATEXT000007633838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-02-14;40019 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation - Méconnaissance des droits acquis - Excès de pouvoir.

16-02-01-01 Lorsqu'un conseil municipal d'une commune située dans une région montagneuse et de communications difficiles et privée de médecin a voté pour six ans une allocation pour procurer à ses habitants l'assistance d'un médecin d'une autre commune à des conditions peu onéreuses, et que cette délibération, non entachée d'illégalité, a été approuvée par le préfet, celui-ci ne peut, par un arrêté ultérieur, restreindre à une année l'application de la délibération susvisée, car il porte atteinte à des droits régulièrement acquis.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1913, n° 40019
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1913

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