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§ France, Conseil d'État, 14 février 1913, 43027

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43027
Numéro NOR : CETATEXT000007633840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-02-14;43027 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

16-09 N'est pas recevable une requête dirigée contre une délibération municipale décidant la perception de centimes additionnels pour couvrir un emprunt, dès lors qu'elle est présentée directement au Conseil d'Etat et non par voie de recours contre un arrêté du préfet statuant sur une réclamation formée contre cette délibération.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1913, n° 43027
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1913

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