| France, Conseil d'État, 14 février 1913, 43027

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43027
Date de la décision : 14/02/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

16-09 N'est pas recevable une requête dirigée contre une délibération municipale décidant la perception de centimes additionnels pour couvrir un emprunt, dès lors qu'elle est présentée directement au Conseil d'Etat et non par voie de recours contre un arrêté du préfet statuant sur une réclamation formée contre cette délibération.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 fév. 1913, n° 43027
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:43027.19130214