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§ France, Conseil d'État, 28 février 1913, 46979

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46979
Numéro NOR : CETATEXT000007633841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-02-28;46979 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.

16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905, et par suite excède ses pouvoirs, en supprimant les sonneries de l'Angelus du matin et du soir, et en remplaçant la sonnerie de l'Angelus de midi par une sonnerie civile à onze heures du matin.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27 par. 3, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1913, n° 46979
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/1913

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