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28/02/1913 | FRANCE | N°46979

France | France, Conseil d'État, 28 février 1913, 46979



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.

16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905, et par suite excède ses pouvoirs, en supprimant les sonneries de l'Angelus du matin et du soir, et en remplaçant la sonnerie de l'Angelus de midi par une sonnerie civile à onze heures du matin.


Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27 par. 3, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5


Publications
Proposition de citation: CE, 28 fév. 1913, n° 46979
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 28/02/1913
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 46979
Numéro NOR : CETATEXT000007633841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-02-28;46979 ?
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