Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 33630

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33630
Numéro NOR : CETATEXT000007631563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-04-11;33630 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Heures de l'ouverture et de la fermeture de l'église d'une commune - Fixation.

16-03-06 En l'absence d'associations cultuelles et d'actes administratifs relatifs à la jouissance des églises, intervenus dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1907, les églises étant laissées à la disposition des fidèles et des ministres du culte et leur occupation devant avoir lieu conformément aux règles d'organisation générale du culte, c'est le prêtre occupant l'église d'une commune, en qualité de ministre du culte catholique, qui est chargé, à ce titre, de régler les heures d'ouverture de l'église en vue d'assurer aux fidèles la pratique de leur religion. En conséquence, il n'appartient pas au maire de se servir des pouvoirs de police, qui lui ont été conférés dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, pour réglementer l'usage de l'église par les fidèles et il excède ses pouvoirs en fixant les heures de l'ouverture et de la fermeture de l'église.


Texte :

Références :

LOI 1901-07-01
LOI 1905-12-09 ART. 18, ART. 19, ART. 25
LOI 1907-01-02 ART. 5 par. 1 à 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1913, n° 33630
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/1913

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.