| France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 33630
Synthèse
Numéro d'arrêt : 33630Date de la décision : 11/04/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Heures de l'ouverture et de la fermeture de l'église d'une commune - Fixation.
16-03-06 En l'absence d'associations cultuelles et d'actes administratifs relatifs à la jouissance des églises, intervenus dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1907, les églises étant laissées à la disposition des fidèles et des ministres du culte et leur occupation devant avoir lieu conformément aux règles d'organisation générale du culte, c'est le prêtre occupant l'église d'une commune, en qualité de ministre du culte catholique, qui est chargé, à ce titre, de régler les heures d'ouverture de l'église en vue d'assurer aux fidèles la pratique de leur religion. En conséquence, il n'appartient pas au maire de se servir des pouvoirs de police, qui lui ont été conférés dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, pour réglementer l'usage de l'église par les fidèles et il excède ses pouvoirs en fixant les heures de l'ouverture et de la fermeture de l'église.
Références :
LOI du 01 juillet 1901
LOI du 09 décembre 1905 ART. 18, ART. 19, ART. 25
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5 par. 1 à 3
Publications
Proposition de citation : CE, 11 avr. 1913, n° 33630Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:33630.19130411
