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§ France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 40082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40082
Numéro NOR : CETATEXT000007631564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-04-11;40082 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Périmètre de prohibition.

16-03-03 Si les maires doivent prendre l'avis des conseils municipaux préalablement à toute réglementation ayant pour objet de fixer les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction, aucune disposition de loi, ni de règlement n'oblige les maires à se conformer à l'avis émis par les conseils municipaux. En conséquence, le fait que le maire n'a pas procédé à la modification réclamée par le conseil municipal, d'un arrêté fixant le périmètre de prohibition, ne saurait porter atteinte à la légalité de cet arrêté.

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Arrêté municipal non publié - Conséquences.

16-03-01 Si, aux termes de l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, les arrêtés des maires ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, l'inaccomplissement des formalités prescrites par cet article ne saurait entacher l'arrêté qui n'aurait pas été publié d'un vice propre, de nature à en entraîner l'annulation pour excès de pouvoir [RJ1].

Références :


1. Voir aussi Abbé Resplandy, 1913-12-19, p. 1268


Texte :

Références :

LOI 1880-07-17 ART. 9
LOI 1884-04-05 ART. 96


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1913, n° 40082
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/1913

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