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§ France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 40640

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40640
Numéro NOR : CETATEXT000007631566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-04-11;40640 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Matières de vidanges - Embarquement - Rive d'un canal - Occupation - Endroit déterminé - Préfet - Autorisation - Interdiction de tous embarquements dans l'agglomération urbaine.

16-03-04 Le préfet ayant autorisé une société à établir sur une rive d'un canal de navigation, en un endroit compris dans l'agglomération d'une ville, diverses installations pour l'embarquement des matières de vidanges, le maire de cette ville n'empiète pas sur les pouvoirs du préfet et il ne fait qu'agir en vertu des droits qu'il tient de la loi du 5 avril 1884 pour assurer la salubrité publique dans l'agglomération urbaine, en interdisant à la société dont s'agit de se livrer à ses opérations d'embarquement de matières de vidanges ailleurs qu'à l'extrémité de la commune. Par suite, le préfet excède ses pouvoirs en annulant l'arrêté pris par le maire.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Arrêté réglementaire - Arrêtés individuels pris en vertu d'un arrêté réglementaire - Notification - Formes.

16-03-01 En l'absence de toute disposition de loi, il appartient à un maire de régler la forme des notifications des arrêtés individuels, pris en vertu d'un arrêté réglementaire et, notamment, s'agissant de notifications dans la forme administrative, les règles du Code de procédure civile relatives aux significations sont inapplicables.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1913, n° 40640
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/1913

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