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§ France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 41666

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41666
Numéro NOR : CETATEXT000007631568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-04-11;41666 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

16-09 Un habitant d'une commune n'est pas recevable à discuter directement devant le Conseil d'Etat la validité d'une délibération du conseil municipal.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1913, n° 41666
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/1913

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