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§ France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 42823

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42823
Numéro NOR : CETATEXT000007631569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-04-11;42823 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs.

16-03-06 Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, en prohibant d'une manière générale la tenue des maisons ouvertes à la prostitution clandestine, appelées maisons de passe, la mesure prise par le maire étant destinée à assurer le bon ordre et à sauvegarder la santé publique. Si le maire a le droit de prohiber, dans l'intérêt du bon ordre et de la moralité publique, la provocation des passants et le racolage dans les cafés et autres lieux publics, il excède ses pouvoirs en interdisant, d'une manière absolue, aux filles isolées de fréquenter les cafés-concerts, les cafés et tous débits de boissons et aux tenanciers de ces établissements de les y recevoir. Un maire excède ses pouvoirs en assimilant "toutes personnes louant à des filles ou à des femmes se livrant clandestinement à la prostitution une maison ou un appartement" aux aubergistes, hôteliers ou loueurs de maisons garnies, assujettis aux obligations prévues à l'art. 475-2° du Code pénal.


Texte :

Références :

Code pénal 475 2
LOI 1884-04-05 ART. 97 par. 2 et 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1913, n° 42823
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/1913

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