Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 46911

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46911
Numéro NOR : CETATEXT000007633844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-04-11;46911 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération relative à l'emploi de sommes léguées à la commune - Exécuteurs testamentaires du testateur.

16-02-01-01 La délibération, par laquelle un conseil municipal a adopté les plans et devis de constructions destinées à contenir des collections léguées à la commune par un particulier, doit être annulée, alors que les deux exécuteurs testamentaires de l'auteur de la libéralité ont pris part à la discussion et au vote et que leur intervention a été de nature à influer sur la délibération prise par l'assemblée communale.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1913, n° 46911
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/1913

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.