| France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 46911
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46911Date de la décision : 11/04/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération relative à l'emploi de sommes léguées à la commune - Exécuteurs testamentaires du testateur.
16-02-01-01 La délibération, par laquelle un conseil municipal a adopté les plans et devis de constructions destinées à contenir des collections léguées à la commune par un particulier, doit être annulée, alors que les deux exécuteurs testamentaires de l'auteur de la libéralité ont pris part à la discussion et au vote et que leur intervention a été de nature à influer sur la délibération prise par l'assemblée communale.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 64
Publications
Proposition de citation : CE, 11 avr. 1913, n° 46911Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:46911.19130411
