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§ France, Conseil d'État, 18 avril 1913, 50229

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50229
Numéro NOR : CETATEXT000007633846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-04-18;50229 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Délibération prétendue injurieuse et diffamatoire à l'égard d'un ancien maire.

16-02-01-01 Décidé que cette délibération, relative à une opération de voirie décidée par le précédent conseil municipal, ne contenait, malgré la vivacité de ses termes, aucune imputation de nature à porter atteinte à l'honorabilité de l'ancien maire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1913, n° 50229
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/1913

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