| France, Conseil d'État, 18 avril 1913, 50229

Synthèse

Numéro d'arrêt : 50229
Date de la décision : 18/04/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Délibération prétendue injurieuse et diffamatoire à l'égard d'un ancien maire.

16-02-01-01 Décidé que cette délibération, relative à une opération de voirie décidée par le précédent conseil municipal, ne contenait, malgré la vivacité de ses termes, aucune imputation de nature à porter atteinte à l'honorabilité de l'ancien maire.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 avr. 1913, n° 50229
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:50229.19130418