| France, Conseil d'État, 02 mai 1913, 50295
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50295Date de la décision : 02/05/1913
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide de mettre à la charge de la commune les frais d'une instance intentée par le curé de la localité contre le maire, devant les tribunaux judiciaires, en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour usage abusif des cloches de l'église, alors que le maire avait agi en vertu des pouvoirs qu'il tenait de la loi du 5 avril 1884 et du décret du 16 mars 1906 et que le demandeur s'est d'ailleurs désisté de son action.
16-02-01-01-01 La disposition contenue dans l'article 65 de la loi du 5 avril 1884, d'après laquelle la nullité de droit des délibérations des conseils municipaux est déclarée par le préfet en conseil de préfecture, doit être entendue en ce sens, que l'intervention du conseil de préfecture est obligatoire dans tous les cas où les préfets ont à statuer sur les demandes tendant à faire déclarer cette nullité, soit qu'ils accueillent, soit qu'ils rejettent ces demandes.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Motif nouveau.
16-09 Non-recevabilité de conclusions tendant à faire annuler une délibération comme prise avec la participation du maire, partie intéressée : l'annulation n'a pas été demandée pour ce motif au préfet.
Références :
Décret du 06 mars 1906 ART. 50, ART. 51
LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 66
Publications
Proposition de citation : CE, 02 mai. 1913, n° 50295Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:50295.19130502
