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§ France, Conseil d'État, 02 mai 1913, 50295

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50295
Numéro NOR : CETATEXT000007633854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-05-02;50295 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Frais d'une instance contre le maire.

16-02-01-01-02 Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide de mettre à la charge de la commune les frais d'une instance intentée par le curé de la localité contre le maire, devant les tribunaux judiciaires, en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour usage abusif des cloches de l'église, alors que le maire avait agi en vertu des pouvoirs qu'il tenait de la loi du 5 avril 1884 et du décret du 16 mars 1906 et que le demandeur s'est d'ailleurs désisté de son action.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décisions du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulles de droit ou à faire annuler des délibérations - Intervention du conseil de préfecture.

16-02-01-01-01 La disposition contenue dans l'article 65 de la loi du 5 avril 1884, d'après laquelle la nullité de droit des délibérations des conseils municipaux est déclarée par le préfet en conseil de préfecture, doit être entendue en ce sens, que l'intervention du conseil de préfecture est obligatoire dans tous les cas où les préfets ont à statuer sur les demandes tendant à faire déclarer cette nullité, soit qu'ils accueillent, soit qu'ils rejettent ces demandes.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Motif nouveau.

16-09 Non-recevabilité de conclusions tendant à faire annuler une délibération comme prise avec la participation du maire, partie intéressée : l'annulation n'a pas été demandée pour ce motif au préfet.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-06 ART. 50, ART. 51
LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1913, n° 50295
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/1913

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