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§ France, Conseil d'État, 09 mai 1913, 49012

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49012
Numéro NOR : CETATEXT000007631571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-05-09;49012 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

16-03-04 Le Conseil d'Etat ayant reconnu la légalité d'une disposition de règlement sanitaire prévoyant des dérogations individuelles, dans certains cas déterminés, à la limitation de la hauteur des maisons, prévue par ce règlement, un recours, tendant à l'annulation d'un arrêté municipal ayant accordé à un particulier le bénéfice d'une dérogation, doit être rejeté, s'il est fondé uniquement sur ce que la disposition du règlement sanitaire prévoyant des dérogations serait illégale.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intervention.

16-09 Est recevable : L'intervention de la commune à une instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté municipal ayant accordé à un particulier le bénéfice d'une dérogation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1913, n° 49012
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1913

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