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§ France, Conseil d'État, 09 mai 1913, 49339

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49339
Numéro NOR : CETATEXT000007631574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-05-09;49339 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries pour les élections et les séances du conseil municipal.

16-03-06 Un maire excède ses pouvoirs en décidant que des sonneries civiles auraient lieu au moment de l'ouverture et à celui de la fermeture du scrutin les jours d'élections et au moment de l'ouverture des séances du conseil municipal, alors qu'il n'est justifié d'aucun usage local, antérieur à la loi du 9 décembre 1905, autorisant ces sonneries.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Délai - Arrêté réglementaire.

16-09 Un recours, formé contre un arrêté municipal ayant un caractère général et réglementaire, est recevable, dans le cas où il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été publié plus de deux mois avant l'enregistrement de la requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat .


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1884-04-05 ART. 96
LOI 1905-12-09 ART. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1913, n° 49339
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1913

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