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§ France, Conseil d'État, 13 juin 1913, 46138

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46138
Numéro NOR : CETATEXT000007631580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-06-13;46138 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Voitures chargées de bois.

16-03-02-01 S'il appartient au maire de réglementer d'une manière particulière ou même d'interdire la circulation des voitures ou charrettes, dont les dimensions ou le mode de chargement lui paraîtraient de nature à compromettre la sécurité sur les voies publiques et le libre usage de ces voies, il porte atteinte au principe de la liberté de l'industrie et au droit de propriété, et, par suite, excède ses pouvoirs, en prononçant l'interdiction générale et absolue de la circulation à l'intérieur de l'agglomération des charrettes chargées de bois, quelles que soient leurs dimensions et la disposition de leur chargement.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1913, n° 46138
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1913

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