| France, Conseil d'État, 13 juin 1913, 46138
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46138Date de la décision : 13/06/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Voitures chargées de bois.
16-03-02-01 S'il appartient au maire de réglementer d'une manière particulière ou même d'interdire la circulation des voitures ou charrettes, dont les dimensions ou le mode de chargement lui paraîtraient de nature à compromettre la sécurité sur les voies publiques et le libre usage de ces voies, il porte atteinte au principe de la liberté de l'industrie et au droit de propriété, et, par suite, excède ses pouvoirs, en prononçant l'interdiction générale et absolue de la circulation à l'intérieur de l'agglomération des charrettes chargées de bois, quelles que soient leurs dimensions et la disposition de leur chargement.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1913, n° 46138Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:46138.19130613
