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§ France, Conseil d'État, 27 juin 1913, 46375

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46375
Numéro NOR : CETATEXT000007631581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-06-27;46375 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décisions du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulles de droit ou à faire annuler des délibérations - Délibération annulable - Délai.

16-02-01-01-02 Demande en annulation d'une délibération du conseil municipal à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en a fait l'objet, formée plus de quinze jours après l'affichage de cette délibération. Non-recevabilité.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 56, ART. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1913, n° 46375
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1913

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