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27/06/1913 | FRANCE | N°46375

France | France, Conseil d'État, 27 juin 1913, 46375



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décisions du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulles de droit ou à faire annuler des délibérations - Délibération annulable - Délai.

16-02-01-01-02 Demande en annulation d'une délibération du conseil municipal à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en a fait l'objet, formée plus de quinze jours après l'affichage de cette délibération. Non-recevabilité.


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 56, ART. 66


Publications
Proposition de citation: CE, 27 jui. 1913, n° 46375
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 27/06/1913
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 46375
Numéro NOR : CETATEXT000007631581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-06-27;46375 ?
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