16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décisions du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulles de droit ou à faire annuler des délibérations - Délibération annulable - Délai.
16-02-01-01-02 Demande en annulation d'une délibération du conseil municipal à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en a fait l'objet, formée plus de quinze jours après l'affichage de cette délibération. Non-recevabilité.
LOI du 05 avril 1884 ART. 56, ART. 66
Fonds documentaire : Legifrance