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§ France, Conseil d'État, 04 juillet 1913, 43882

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43882
Numéro NOR : CETATEXT000007633857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-07-04;43882 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries de cloches à l'occasion des enterrements et décès - Limitation.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire, en l'absence de tout motif tiré du maintien de la tranquillité publique, interdit toute sonnerie religieuse pour les services de quarantaine et limite la durée des sonneries à l'occasion des décès et des enterrements.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1913, n° 43882
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/1913

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