| France, Conseil d'État, 04 juillet 1913, 43882

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43882
Date de la décision : 04/07/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries de cloches à l'occasion des enterrements et décès - Limitation.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire, en l'absence de tout motif tiré du maintien de la tranquillité publique, interdit toute sonnerie religieuse pour les services de quarantaine et limite la durée des sonneries à l'occasion des décès et des enterrements.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1913, n° 43882
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:43882.19130704