| France, Conseil d'État, 04 juillet 1913, 52533

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52533
Date de la décision : 04/07/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses - Sonneur civil.

16-03-06 Décidé que n'est pas entaché d'illégalité l'arrêté par lequel le maire réglemente les sonneries civiles et désigne un sonneur de son choix rétribué à cet effet pour exécuter ces sonneries.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Renvoi prononcé par l'autorité judiciaire - saisie d'un procès-verbal par contravention à un arrêté municipal à fin d'appréciation de la légalité de cet arrêté - Arrêté non déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir dans le délai légal.

16-09 Lorsque le juge de simple police, saisi d'une infraction à un arrêté municipal, déclare surseoir jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la légalité de l'arrêté dont on lui demande l'application, le ministre de l'intérieur est-il fondé à soutenir l'irrecevabilité de la requête formée devant le Conseil d'Etat par le motif que le délai imparti pour saisir le conseil d'un recours pour excès de pouvoir, se trouverait expiré depuis longtemps ? - Rés. nég. - La requête n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir, c'est une demande en déclaration de nullité ; mais le conseil d'Etat ne peut statuer que sur les questions comprises dans le renvoi.

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Références :

Décret du 16 mars 1906

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1913, n° 52533
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:52533.19130704