| France, Conseil d'État, 04 juillet 1913, 52605

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52605
Date de la décision : 04/07/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs.

16-03-06 L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres de la prostitution, la tenancière d'un bar dans lequel elle "reçoit habituellement des hommes" ne fait qu'une application régulière des pouvoirs que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1913, n° 52605
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:52605.19130704