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§ France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 41976

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41976
Numéro NOR : CETATEXT000007629493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-07-11;41976 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Arrêté municipal obligeant les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation municipale de distribution d'eau potable.

16-03-04 Si le maire, en vertu des pouvoirs très étendus qu'il tient de la loi du 15 février 1902, a, d'une manière générale, le droit d'obliger les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation publique d'eau potable, il convient d'excepter le cas où ceux-ci justifieraient qu'ils ont à leur disposition de l'eau potable, dont la qualité et la quantité seraient reconnues suffisantes. En conséquence, un maire excède ses pouvoirs en prescrivant, d'une manière absolue et sans aucune réserve, à tous les propriétaires de relier leurs immeubles à la canalisation publique d'eau potable.


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1913, n° 41976
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/07/1913

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